La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 janvier 2001, portant extension de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, et de textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant no 9 du 21 décembre 2000 (participation aux assemblées syndicales, réunions paritaires et permanents syndicaux) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 10 du 21 décembre 2000 (création d'une commission nationale paritaire d'interprétation ou de conciliation) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de :
- l'avenant no 9 du 21 décembre 2000 (participation aux assemblées syndicales, réunions paritaires et permanents syndicaux) à la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 451-1 du code du travail ;
- l'avenant no 10 du 21 décembre 2000 (création d'une commission nationale paritaire d'interprétation ou de conciliation) à la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2001.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/03 en date du 16 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).